20/08/2001 | SUISSE | N°H.21/00

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 août 2001, H.21/00

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.21/00
Date de la décision : 20/08/2001

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 16 al. 3 LAVS, art. 46 al. 1 LAVS et ancien art. 24 LAVS: Péremption du droit de recouvrer des prestations fixées par une décision entrée en force. Le délai pour recouvrer des prestations (in casu, une indemnité unique pour veuve) allouées par une décision entrée en force est de dix ans.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-08-20;h.21.00

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