27/07/2001 | SUISSE | N°C.139/00

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2001, C.139/00

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.139/00
Date de la décision : 27/07/2001

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 23 al. 1 et 4 LACI; art. 37 OACI: Gain assuré. Si, pour éviter le chômage, l'assuré a accepté un travail à temps partiel et qu'il en retire un gain inférieur à celui qu'il obtiendrait normalement, il faut, selon l'ATF 112 V 226 consid. 2c, calculer le gain assuré sur la base du dernier salaire normal réalisé, pendant un mois au moins, au cours du délai-cadre applicable à la période de cotisation. L'ATF 112 V 220 est en revanche dépassé depuis l'entrée en vigueur du nouvel art. 23 al. 4 LACI, dans la mesure où cette norme a trait au calcul du gain assuré durant un second délai-cadre relatif à la période d'indemnisation.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-07-27;c.139.00

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