| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 2001, B.99/00

Synthèse

Numéro d'arrêt : B.99/00
Date de la décision : 26/07/2001

Cour des assurances sociales

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Analyses

Art. 13 LPP; art. 66 ss CO; art. 8 al. 1 et art. 9 Cst.: Restitution de sommes de rachat qui n'ont plus d'incidence sur le droit à la rente de vieillesse au moment du départ à la retraite. Cas d'un assuré qui a effectué un rachat en vue d'un départ à la retraite anticipée; s'il ne retire aucun avantage de ce rachat, dans la mesure où, à la suite de la décision imprévue de son employeur de le mettre à la retraite anticipée, il aurait de toute façon bénéficié de prestations identiques même sans avoir effectué un tel rachat, il n'y a pas de violation du principe de l'égalité de traitement malgré l'inégalité de fait qui existe par rapport à d'autres assurés également mis à la retraite anticipée par l'employeur et qui n'ont pas effectué de rachat; il n'existe pas non plus de droit à la restitution de la somme de rachat versée sous l'angle de l'enrichissement illégitime ni de la protection de la bonne foi.

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-07-26;b.99.00