24/07/2001 | SUISSE | N°B.48/98

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juillet 2001, B.48/98

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.48/98
Date de la décision : 24/07/2001

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 26 al. 3 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 1997), art. 49 al. 1 LPP: Rente d'invalidité dans le régime sur-obligatoire à partir de l'âge donnant droit à la rente de vieillesse. Dans le domaine de la prévoyance sur-obligatoire, on applique également la jurisprudence rendue en matière de prévoyance obligatoire en relation avec l'art. 26 al. 3 LPP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 1997 (ATF 118 V 100), selon laquelle la rente d'invalidité a un caractère viager, ce qui implique que la rente de vieillesse doit être au moins équivalente au montant de la rente d'invalidité servie jusqu'à l'âge donnant droit à la rente de vieillesse.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-07-24;b.48.98

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