24/07/2001 | SUISSE | N°2A.173/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juillet 2001, 2A.173/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.173/2001
Date de la décision : 24/07/2001

2e cour de droit public

Analyses

Art. 135 al. 1 et 3 LAAM; rapport entre la responsabilité de la Confédération régie par la loi sur l'armée et l'organisation militaire (LAAM) et la responsabilité fondée sur la loi sur l'assurance militaire. Selon l'art. 135 al. 3 LAAM, lorsque la responsabilité de la Confédération pour des faits déterminés tombe sous le coup d'autres dispositions, la responsabilité se détermine alors selon celles-ci. Exclusion de la responsabilité fondée sur la LAAM lorsque l'assurance militaire fournit des prestations (consid. 2)? Nature juridique de l'assurance militaire; elle contient des éléments de droit des assurances (sociales), mais aussi de manière prépondérante des éléments de droit de la responsabilité de l'Etat/responsabilité civile. Les règles de la loi sur l'assurance militaire sont donc des "autres dispositions" au sens de l'art. 135 al. 3 LAAM et excluent la responsabilité régie par la LAAM (consid. 3b et d). Il n'existe pas de raisons pour modifier la jurisprudence en la matière (consid. 3a et c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-07-24;2a.173.2001

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