Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
23/07/2001 | SUISSE | N°5C.115/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juillet 2001, 5C.115/2001
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.115/2001Date de la décision : 23/07/2001
2e cour civile
Analyses
Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles ou incidentes (art. 50 al. 1 OJ); indemnité équitable en cas d'impossibilité du partage de la prestation de sortie (art. 124 al. 1 CC). Conditions auxquelles une décision préjudicielle ou incidente peut être attaquée en vertu de l'art. 50 al. 1 OJ par un recours en réforme immédiat au Tribunal fédéral (consid. 1). Le paiement en espèces de la prestation de sortie pendant le mariage (art. 5 al. 1 LFLP) entraîne l'impossibilité de partager la prestation de sortie au sens de l'art. 124 al. 1 CC, de sorte que le conjoint de l'assuré a droit de ce fait à une indemnité équitable. Implications du paiement en espèces de la prestation de sortie sur la liquidation du régime matrimonial (consid. 2b). L'indemnité équitable selon l'art. 124 al. 1 CC doit être fixée en considération de la globalité de la situation économique des parties (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-07-23;5c.115.2001
