23/07/2001 | SUISSE | N°5C.101/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juillet 2001, 5C.101/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.101/2001
Date de la décision : 23/07/2001

2e cour civile

Analyses

Contrat de mariage; vice de forme des dispositions successorales; complètement du contrat par le juge. Les prescriptions de forme prévues par la loi se rapportent à la réglementation du contenu du contrat par les parties et non à l'activité du juge en complètement du contrat. Celui-ci peut intervenir, même dans le cas de contrats soumis à l'exigence d'une forme, de manière "constructive", respectivement "modificatrice", lorsque cela paraît nécessaire et approprié. Caractère déterminant de la volonté hypothétique des parties au contrat (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-07-23;5c.101.2001

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.