Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
20/07/2001 | SUISSE | N°5C.166/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juillet 2001, 5C.166/2000
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.166/2000Date de la décision : 20/07/2001
2e cour civile
Analyses
Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité (art. 28a al. 1 ch. 3 CC); justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant (art. 28 CC). Exigences relatives à l'intérêt nécessaire pour intenter une action en constatation des droits de la personnalité (art. 28a al. 1 ch. 3 CC) (consid. 1; modification de jurisprudence). Justification d'une atteinte à la personnalité (consid. 2b) par un intérêt public prépondérant (art. 28 al. 2 CC); pesée des intérêts (consid. 2c). Portée du droit à sa propre image selon l'art. 28 al. 1 CC; applicabilité de la loi fédérale sur la protection des données (consid. 3a); négation de l'illégalité (consid. 3b). Publication de passages d'une lettre du demandeur au défendeur (consid. 4a); négation de l'illégalité (consid. 4b).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-07-20;5c.166.2000
