Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
19/07/2001 | SUISSE | N°1A.241/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juillet 2001, 1A.241/2000
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.241/2000Date de la décision : 19/07/2001
1re cour de droit public
Analyses
Art. 24 al. 2 aLAT, art. 24a et 24c LAT, art. 52 al. 2 OAT; changement d'affectation d'un kiosque-buvette aménagé dans un restaurant situé hors de la zone à bâtir; parties de bâtiment construites sans autorisation. Application du nouveau droit de l'aménagement du territoire à une demande de permis de construire qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision judiciaire entrée en force (consid. 2). Résumé de la jurisprudence sur la transformation partielle selon l'art. 24 al. 2 aLAT (consid. 3a). L'art. 24c LAT, qui reprend la notion de transformation partielle au sens de l'art. 24 al. 2 aLAT (consid. 3b), ne laisse aucune place pour des exigences restrictives supplémentaires de droit cantonal (consid. 3d). Genèse et signification de l'art. 24a LAT, qui réglemente l'autorisation de procéder à un changement d'affectation ne nécessitant pas de travaux de transformation (consid. 4b et c). L'admissibilité de parties de bâtiments non autorisées doit être examinée dans une procédure d'autorisation de construire subséquente, respectivement dans une procédure de remise en état des lieux conforme au droit (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-07-19;1a.241.2000
