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18/07/2001 | SUISSE | N°4C.170/2001

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 2001, 4C.170/2001


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.170/2001
Date de la décision : 18/07/2001
1re cour civile

Analyses

Art. 65 LCR et art. 44 al. 2 LAA; privilège de responsabilité de l'employeur; action directe contre l'assureur. Le privilège de responsabilité doit également être pris en compte dans le procès que mène, en vertu de l'action directe contre l'assureur, une travailleuse qui a été blessée au cours d'un accident professionnel avec l'automobile de son employeur (consid. 1 et 2).


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-07-18;4c.170.2001 ?
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