11/07/2001 | SUISSE | N°4C.26/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juillet 2001, 4C.26/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.26/2001
Date de la décision : 11/07/2001

1re cour civile

Analyses

Acte de complaisance en tant que fondement à une réduction de la responsabilité. Même après l'abrogation de l'art. 59 al. 3 LCR résultant de la révision du 20 mars 1975, l'acte de complaisance du détenteur du véhicule à l'égard de celui qui l'a emprunté doit être qualifié de "circonstance" au sens de l'art. 43 al. 1 CO permettant de restreindre l'obligation de réparer le dommage (consid. 4b/bb).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-07-11;4c.26.2001

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