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09/07/2001 | SUISSE | N°H.198/01

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 2001, H.198/01


«»
H 198/01 Kt

IIe Chambre

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Rüedi
et Ferrari; Berthoud, Greffier

Arrêt du 9 juillet 2001

dans la cause

K.________, recourante,

contre

Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18,
1203 Genève, intimée,

et

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les
personnes résidant à l'étranger, Lausanne

C o n s i d é r a n t :

que dans sa demande de rente de veuve du 20 avri

l
1999, K.________ a indiqué qu'elle avait épousé M.________
K.________ le 14 février 1995, que son époux était décédé
le 10 décembre 19...

«»
H 198/01 Kt

IIe Chambre

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Rüedi
et Ferrari; Berthoud, Greffier

Arrêt du 9 juillet 2001

dans la cause

K.________, recourante,

contre

Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18,
1203 Genève, intimée,

et

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les
personnes résidant à l'étranger, Lausanne

C o n s i d é r a n t :

que dans sa demande de rente de veuve du 20 avril
1999, K.________ a indiqué qu'elle avait épousé M.________
K.________ le 14 février 1995, que son époux était décédé
le 10 décembre 1998, qu'elle-même n'avait pas été mariée
auparavant et qu'elle n'a pas eu d'enfants;

que par décision du 28 juillet 1999, la Caisse suisse
de compensation a rejeté la demande de rente de veuve, au
motif que K.________ ne remplissait pas les conditions
légales mises à l'octroi de cette prestation;
que par jugement du 2 octobre 2000, la Commission
fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes
résidant à l'étranger a débouté K.________ de ses conclu-
sions tendant au versement d'une rente de veuve;
que la prénommée interjette recours de droit adminis-
tratif contre ce jugement dont elle demande implicitement
l'annulation, en concluant au versement d'une rente corres-
pondant au moins aux 2/3 d'une rente de veuve;
que la solution du litige ressortit aux art. 23 al. 1
et 24 al. 1 LAVS;
qu'ainsi que l'administration et les premiers juges
l'ont considéré à juste titre, la recourante ne remplit pas
les conditions du droit à la rente de veuve, dès lors
qu'elle n'a pas été mariée durant cinq ans au moins et n'a
pas eu d'enfants;
que par ailleurs, la situation économique de la recou-
rante ne constitue pas un motif justifiant de déroger au
texte clair de la loi et de lui allouer la rente qu'elle
souhaite obtenir, fût-elle réduite d'un tiers,

par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances,
vu l'art. 36a al. 1 let. b OJ,

p r o n o n c e :

I. Le recours est rejeté.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
Commission fédérale de recours en matière d'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité pour les person-
nes résidant à l'étranger, ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales.

Lucerne, le 9 juillet 2001

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :

Le Greffier :


Synthèse
Numéro d'arrêt : H.198/01
Date de la décision : 09/07/2001
Cour des assurances sociales

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-07-09;h.198.01 ?
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