04/07/2001 | SUISSE | N°6S.261/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 2001, 6S.261/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.261/2001
Date de la décision : 04/07/2001

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 19 ch. 1 LStup, appendices a et d OStup-OFSP; art. 3 et 47 LDAl; commerce de champignons hallucinogènes. Le commerce de champignons contenant de la psilocybine ne contrevient pas à la LStup (consid. 3a). La vente de champignons qui mettent la santé en danger contrevient à la Loi sur les denrées alimentaires (consid. 3b et c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-07-04;6s.261.2001

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