Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
02/07/2001 | SUISSE | N°5C.157/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 2001, 5C.157/2001
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.157/2001Date de la décision : 02/07/2001
2e cour civile
Analyses
Privation de liberté à des fins d'assistance. Procédure dans les cantons (art. 397e CC); accès direct au juge (art. 397d CC). Principe de la célérité (art. 397f al. 1 CC, art. 5 par. 4 CEDH). Le droit fédéral garantit, eu égard à la CEDH, l'accès rapide et direct à un tribunal. La réglementation lucernoise n'est pas compatible avec ces principes du droit fédéral lorsque, à propos d'internement provisoire, elle prévoit d'abord un contrôle par une autorité administrative et l'accès au juge seulement ultérieurement (consid. 2). Savoir quelles procédures ne satisfont pas aux exigences de rapidité de l'art. 397f al. 1 CC ne peut être fixé d'une manière générale et abstraite, selon des critères uniformes et formels. L'ensemble des circonstances du cas concret est déterminant, comme dans la jurisprudence relative à l'art. 5 par. 4 CEDH (consid. 3a). Violation du principe de la célérité niée en l'espèce (consid. 3b).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-07-02;5c.157.2001
