29/06/2001 | SUISSE | N°6S.315/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 2001, 6S.315/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.315/2001
Date de la décision : 29/06/2001

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 249 PPF; art. 55 et 91 al. 2 LCR; art. 138 al. 1 OAC. Conducteurs pris de boisson; constatation de l'ébriété. Lorsqu'il s'agit de constater l'ébriété, la prise de sang constitue l'examen approprié. Toutefois, lorsqu'aucune prise de sang n'a eu lieu, contrairement à la règle de l'art. 138 al. 2 OAC et alors qu'elle eût pu être effectuée, la preuve de l'inaptitude à conduire à la suite d'imprégnation alcoolique peut être rapportée par d'autres moyens; on peut se fonder en particulier sur un examen effectué au moyen d'un éthylomètre dont le résultat se révèle clair, ou à des témoignages (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-06-29;6s.315.2001

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