29/06/2001 | SUISSE | N°2P.229/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 2001, 2P.229/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.229/2000
Date de la décision : 29/06/2001

2e cour de droit public

Analyses

Art. 9 Cst.; art. 24 al. 2 Cst.; attestation du contrôle des habitants certifiant une déclaration de départ. Il est arbitraire de refuser à une personne une attestation de police certifiant la déclaration de départ pour le motif que cette personne a encore des dettes d'impôt. A été laissée ouverte la question de savoir si une telle attestation fait partie des papiers qui doivent être remis aux émigrants en vertu de la Constitution (liberté d'établissement).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-06-29;2p.229.2000

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