28/06/2001 | SUISSE | N°4C.84/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 2001, 4C.84/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.84/2001
Date de la décision : 28/06/2001

1re cour civile

Analyses

Responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 2 CO). Etendue de l'obligation de diligence de l'avocat (consid. 1b et c). Constitue une violation du devoir de diligence la méconnaissance des effets juridiques de la ratification par le juge d'une convention sur les effets accessoires du divorce selon l'art. 158 ch. 5 aCC (consid. 3b-e). Devoir du lésé de prévenir le dommage: question laissée ouverte en l'espèce (consid. 4a-c). Seules des circonstances tout à fait particulières permettront de qualifier d'abus de droit le fait de tarder à faire valoir une prétention dans le délai de prescription (consid. 4c/bb).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-06-28;4c.84.2001

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