27/06/2001 | SUISSE | N°1P.510/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juin 2001, 1P.510/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.510/2000
Date de la décision : 27/06/2001

1re cour de droit public

Analyses

Consultation par des tiers de dossiers pénaux archivés; liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst. Dispositions cantonales sur l'archivage (consid. 2). L'auteur de l'ordonnance n'a pas violé le principe de la séparation des pouvoirs (consid. 3). Eléments fondamentaux de la liberté de communication (consid. 4b); la liberté d'information et la liberté de la science ne fondent pas un droit de portée générale à l'obtention d'informations provenant de sources non accessibles à quiconque (dossiers archivés pendant le délai de protection) (consid. 4c et 4d). Contrôle de l'application du droit cantonal sur l'archivage; protection de la personnalité de défunts, de leur parenté et de tiers (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-06-27;1p.510.2000

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