19/06/2001 | SUISSE | N°6A.39/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juin 2001, 6A.39/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.39/2001
Date de la décision : 19/06/2001

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 17 al. 1 let. c LCR; prononcé d'une mesure d'une durée inférieure au minimum légal de six mois. L'autorité peut prononcer une mesure de retrait du permis de conduire d'une durée inférieure au minimum de six mois prévu à l'art. 17 al. 1 let. c LCR lorsqu'il s'est écoulé un temps relativement long depuis les faits à l'origine de la mesure, que la durée excessive de la procédure n'est pas imputable au conducteur fautif et que celui-ci s'est bien conduit pendant cette période.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-06-19;6a.39.2001

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