Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
14/06/2001 | SUISSE | N°5C.52/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juin 2001, 5C.52/2001
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.52/2001Date de la décision : 14/06/2001
2e cour civile
Analyses
Répétition de frais de traitement prétendument payés en trop. Est une contestation civile portant sur un droit de nature pécuniaire, au sens des art. 45 ss OJ, celle qui s'élève entre une institution d'assurance et une clinique au sujet de la répétition de frais de traitement prétendument payés en trop (consid. 1d). L'art. 47 LSA n'est pas applicable à une telle contestation (consid. 2). Effets de la convention tarifaire conclue entre la clinique et l'association des caisses-maladie du canton de Thurgovie, convention qui concerne l'assurance de base et ne touche pas les assurances complémentaires (consid. 3b). La caisse-maladie a acquitté les factures litigieuses sans formuler de réserves, de sorte qu'une éventuelle prétention en répétition ne saurait être de nature contractuelle (consid. 3c). La prescription annuelle de l'art. 67 CO a commencé à courir avec le paiement des factures litigieuses (consid. 4b).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-06-14;5c.52.2001
