Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
14/06/2001 | SUISSE | N°2A.59/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juin 2001, 2A.59/2001
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.59/2001Date de la décision : 14/06/2001
2e cour de droit public
Analyses
Art. 98a al. 3 en relation avec l'art. 103 lettre a OJ; art. 5 LLP; octroi d'une autorisation d'organiser une loterie; qualité pour agir des concurrents. Les décisions cantonales concernant l'autorisation d'organiser une loterie sont fondées sur le droit fédéral; recevabilité du recours de droit administratif contre la décision de non-entrée en matière d'une instance cantonale de recours, en raison d'une application contraire au droit fédéral des règles cantonales de procédure (consid. 1). Qualité pour recourir des concurrents: un intérêt digne de protection peut être reconnu aux concurrents de la même branche économique qui, en raison de réglementations de politique économique ou d'autres règles spéciales, se trouvent entre eux dans une relation particulièrement étroite; un tel intérêt découle en l'espèce de la nature de l'autorisation et des circonstances particulières du cas (consid. 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-06-14;2a.59.2001
