Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
12/06/2001 | SUISSE | N°1P.266/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 juin 2001, 1P.266/2001
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.266/2001Date de la décision : 12/06/2001
1re cour de droit public
Analyses
Art. 29 al. 1 Cst.; § 230 ch. 1 CPP/AG; droit à la révision en procédure pénale; droit à une procédure judiciaire ou administrative équitable. Recevabilité du recours de droit public contre une décision prise en dernière instance cantonale sur une demande de révision fondée sur des faits nouveaux concernant une question réglée par le droit cantonal de procédure (consid. 3). Le droit, à certaines conditions, de demander la correction d'un jugement exécutoire ne correspondant pas à la vérité matérielle, est une garantie formelle qui peut en principe être invoquée dans toutes les procédures juridictionnelles. Un jugement en force, matériellement et formellement, qui dans une procédure pénale prive définitivement l'intéressé de la possibilité de former un recours ordinaire contre une condamnation au motif qu'il n'aurait pas respecté le délai de recours, doit donc pouvoir être corrigé par la voie de la révision, en vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. (consid. 4-7).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-06-12;1p.266.2001
