11/06/2001 | SUISSE | N°5C.46/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juin 2001, 5C.46/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.46/2001
Date de la décision : 11/06/2001

2e cour civile

Analyses

Moyen de droit contre les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale (confirmation de jurisprudence). Notion de décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1a). Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale ne constituent en principe pas des décisions finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ et ne peuvent par conséquent pas être entreprises par la voie du recours en réforme fédéral. L'art. 114 CC dans sa teneur du 26 juin 1998 n'a pas modifié cette situation (consid. 2a et b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-06-11;5c.46.2001

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