| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juin 2001, 1A.239/2000

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1A.239/2000

Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C
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11 juin 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Favre.
Greffier: M. Thélin.
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Statuant sur le recours de droit administratif
formé par

A.________ et B.________, agissant pour eux-mêmes et au nom
de C.________, D.________, E.________, F.________,
G.________ S.A., H.________, I.________, J.________,
K.________, L.________ et M.________,

contre

l'arrêt rendu le 20 juillet 2000 par le Tribunal administra-
tif du canton de Vaud dans la cause qui oppose les
recourants
à N.________, représenté par Me Benoît Bovay, avocat à
Lausanne, et à la commune de Forel, représentée par sa Muni-
cipalité;

(autorisation de construire un chenil)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:

A.- N.________ a promis d'acheter un bien-fonds à
détacher de la parcelle n° 941 de la commune de Forel
(Lavaux), située en zone agricole, comportant une ancienne
ferme. En juillet 1998, il a demandé l'autorisation de trans-
former l'habitation et d'aménager une pension pour chiens
dans le rural. Soumis à l'enquête publique, ce projet s'est
heurté aux oppositions de A.________ et de onze autres per-
sonnes habitant des maisons situées dans le voisinage, oppo-
sitions motivées par la crainte du bruit des chiens. L'auto-
rité cantonale compétente a délivré l'autorisation spéciale
nécessaire pour les constructions hors de la zone à bâtir;
le
7 octobre 1998, la Municipalité de Forel a levé les opposi-
tions et délivré le permis de construire.

A.________ et les autres opposants ont recouru con-
jointement au Tribunal administratif du canton de Vaud;
parmi
d'autres arguments, ils tenaient le projet pour non conforme
à l'affectation de la zone agricole. La juridiction saisie a
effectué une instruction détaillée, comportant une
expertise,
au sujet des immissions sonores de la pension pour chiens et
des mesures à prendre pour les réduire le plus possible. Sta-
tuant par arrêt du 20 juillet 2000, elle a imposé au requé-
rant intimé le respect des conditions d'exploitation de la
pension et d'isolation acoustique du bâtiment préconisées
par
l'expertise; elle a rejeté le recours pour le surplus.

B.- Agissant par la voie du recours de droit admi-
nistratif, les opposants requièrent le Tribunal fédéral d'an-
nuler l'arrêt du Tribunal administratif et le permis de cons-
truire délivré par la Municipalité de Forel. Ils persistent
à
tenir le projet pour contraire à l'affectation de la zone

agricole et ils soulèvent divers griefs concernant la procé-
dure du permis de construire.

Invités à répondre, l'intimé, la Municipalité de
Forel, le Département cantonal des infrastructures et le Tri-
bunal administratif proposent le rejet du recours; l'Office
fédéral du développement territorial a présenté des observa-
tions tendant à un complément d'instruction; l'Office
fédéral
de l'environnement, des forêts et du paysage a admis la con-
formité du projet aux prescriptions sur la protection contre
le bruit.

C o n s i d é r a n t e n d r o i t :

1.- Selon l'art. 34 de la loi fédérale sur l'aména-
gement du territoire (LAT), le recours de droit
administratif
est recevable contre les décisions concernant des autorisa-
tions exceptionnelles de construire en dehors de la zone à
bâtir, fondées sur l'art. 24 LAT. Cette disposition, de même
que les art. 24a à 24d LAT qui prévoient de nouveaux cas
d'autorisation exceptionnelle depuis le 1er septembre 2000,
n'entrent en considération que si l'édifice en question doit
se trouver dans une zone non affectée à la construction et
n'est pas conforme à l'affectation de cette zone; cette der-
nière condition résulte de l'art. 22 al. 2 let. a LAT. Dans
le cadre du recours de droit administratif pour violation de
l'art. 24 LAT, le Tribunal fédéral examine notamment, à
titre
préjudiciel, si la conformité du projet à la destination de
la zone agricole a été admise ou, au contraire, déniée à
tort; le Tribunal fédéral vérifie alors le respect des prin-
cipes de droit fédéral relatifs à la zone agricole,
découlant
des art. 16 et 16a LAT (ATF 114 Ib 131 consid. 2 p. 132;
voir
aussi ATF 120 Ib 48 consid. 1a p. 50, 118 Ib 49 consid. 1a
p.
51, 118 Ib 335 consid. 1a p. 337). Il statue aussi sur les

griefs tirés du droit cantonal ou communal, lorsque ceux-ci
présentent un rapport de connexité suffisamment étroit avec
les questions de droit fédéral à élucider (ATF 124 II 409
consid. 1d/dd p. 414; voir aussi ATF 126 II 171 consid. 1a
p.
173). Le Tribunal fédéral examine enfin les griefs des par-
ties concernant la procédure cantonale, dans la mesure où
des
garanties constitutionnelles fédérales sont en cause (cf.
art. 104 let. a OJ; ATF 125 II 508 consid. 3a p. 509, 123 II
295 consid. 3 p. 298).

2.- Les recourants font valoir que l'avis d'enquête
publique ne mentionnait pas ce qu'ils estiment constituer
une
dérogation au règlement communal applicable, et que le plan
des aménagements extérieurs, exigé par le règlement
cantonal,
ne figurait pas au dossier. Il n'apparaît toutefois pas que
les recourants aient été empêchés d'apprécier l'incidence du
projet et de faire valoir leurs moyens d'opposition. Ils se
plaignent aussi, de plus, d'une motivation insuffisante des
décisions de la Municipalité levant les oppositions. Or, sur
tous ces points, les éventuels vices de la procédure ont été
pleinement réparés au stade de l'instruction et du jugement
de la cause par le Tribunal administratif, qui exerçait un
pouvoir d'examen complet en fait et en droit (cf. ATF 126 I
68 consid. 2 p. 72; 126 II 111 consid. 6b/cc p. 124).

3.- Il est constant que l'exploitation d'une pension
pour chiens ne correspond pas à la vocation de la zone agri-
cole, faute d'une relation directe avec l'utilisation du sol
comme facteur de production, et qu'elle ne peut donc pas,
dans cette zone, donner lieu à une autorisation ordinaire en
application de l'art. 22 al. 2 let. a LAT (cf. ATF 117 Ib
270
consid. 3a p. 278/279, 117 Ib 502 consid. 4a p. 503; voir
aussi ATF 123 II 499 consid. 3b/cc p. 508, 122 II 160
consid.
3a p. 162, 116 Ib 131 consid. 3a p. 134). Par conséquent,
seule une autorisation exceptionnelle peut éventuellement
être délivrée, sur la base des art. 24 à 24d LAT.

a) L'autorisation spéciale du Département cantonal
des infrastructures se référait à l'art. 24 al. 2 aLAT, en
vigueur jusqu'au 31 août 2000 et actuellement remplacé par
l'art. 24c LAT, concernant la rénovation, la transformation
partielle, l'agrandissement ou la reconstruction de
bâtiments
déjà existants et étrangers à l'affectation de la zone agri-
cole. Avec raison, le Tribunal administratif a retenu que ce
cas d'autorisation n'entrait pas en considération, compte
tenu du changement d'affectation d'un bâtiment précédemment
agricole et de l'incidence de ce changement sur l'environne-
ment; il a examiné le projet au regard de l'art. 24 al. 1
aLAT, devenu l'art. 24 LAT. Ce tribunal était habilité à ap-
pliquer le droit d'office, sans être limité par les moyens
des parties (art. 53 de la loi cantonale sur la juridiction
et la procédure administratives); c'est donc en vain que les
recourants lui reprochent de ne pas avoir simplement annulé
l'autorisation spéciale et le permis de construire.

b) L'autorisation exceptionnelle d'un changement
d'affectation, selon l'art. 24 LAT, changement accompagné,
le
cas échéant, d'une transformation du bâtiment, ne peut être
délivrée que si l'implantation hors de la zone à bâtir est
imposée par la destination de la construction réaffectée, et
seulement si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. La
première de ces conditions est en principe remplie pour une
exploitation avec détention d'animaux, lorsque celle-ci pro-
voquerait des atteintes nuisibles ou incommodantes telles
que
son implantation dans une zone à bâtir, y compris une zone
destinée aux entreprises artisanales et industrielles, se
révélerait impossible ou très difficilement réalisable (ATF
118 Ib 17 consid. 2c p. 19, 115 Ib 295 consid. 3c p. 300/
301). L'implantation hors de la zone à bâtir a ainsi été
jugée admissible, sous réserve des autres questions à exami-
ner, pour des chenils destinés à recevoir douze, trente ou
soixante animaux (arrêt du 3 juin 1997 dans la cause S.,
consid. 3a; arrêts du 5 avril 1994 in ZBl 96/1995 p. 166,

consid. 2c, et du 6 juin 1989 in ZBl 91/1990 p. 188, consid.
5b).

Dans la présente affaire, on ne discerne aucun motif
d'appliquer un régime plus sévère à l'exploitation projetée
par l'intimé. Contrairement à l'opinion de l'Office fédéral
du développement territorial, le Tribunal administratif n'a
donc pas violé le droit applicable en s'abstenant d'établir,
dans le cadre de l'instruction, l'impossibilité de trouver
d'autres emplacements "plus appropriés". Par ailleurs, la
juridiction cantonale n'avait pas non plus à vérifier si la
présence d'une pension pour chiens, à cet emplacement,
répond
à un besoin de la population, car l'autorisation prévue par
l'art. 24 LAT n'est pas un instrument de politique économi-
que.

c) Les recourants se plaignent aussi de violation de
l'art. 60 du règlement communal, d'après lequel "la Municipa-
lité statue de cas en cas sur les possibilités
d'installation
de chenils, porcheries, etc. en tenant compte des inconvé-
nients probables pour les habitations des alentours". Il
n'est pas nécessaire d'examiner si l'autorité communale au-
rait pu, sur cette base, refuser le permis de construire
alors même que le projet est conforme à la législation fédé-
rale sur la protection contre le bruit (cf. ATF 118 Ib 590
consid. 3a p. 594; voir aussi ATF 120 Ib 287 consid. 3c/aa
p.
294); en effet, la disposition invoquée lui confère de toute
manière un large pouvoir d'appréciation, dont elle n'a mani-
festement pas abusé en l'occurrence.

4.- Sur la base d'une étude comportant la visite de
plusieurs chenils, le Tribunal administratif a imposé et in-
corporé au permis de construire diverses mesures relatives à
la construction et à l'exploitation de la pension pour
chiens, destinées à assurer la limitation préventive des
émissions sonores conformément à l'art. 7 al. 1 OPB, et il a

constaté que les valeurs limites d'exposition déterminantes
seront respectées pour l'habitation voisine la plus proche.
Cette application de la législation sur la protection contre
le bruit n'est pas sérieusement contestée par les
recourants;
à cet égard, il ne suffit pas de relever que l'expert et
l'intimé se tutoyaient à l'audience. Elle a été contrôlée de
façon détaillée par l'Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage, qui l'a agréée. Dans ces conditions,
le
Tribunal fédéral n'a pas lieu de mettre en doute la conformi-
té du projet à cette législation.

5.- Le recours de droit administratif se révèle en
tous points mal fondé, de sorte qu'il doit être rejeté. Ses
auteurs doivent acquitter, outre l'émolument judiciaire, les
dépens de l'intimé qui obtient gain de cause.

Par ces motifs,

l e T r i b u n a l f é d é r a l :

1. Rejette le recours.

2. Met à la charge des recourants, solidairement
entre eux:
a) un émolument judiciaire de 3'000 fr.;
b) une indemnité de 2'000 fr. à verser à l'intimé
à titre de dépens.

3. Communique le présent arrêt en copie aux parties,
au Département des infrastructures et au Tribunal administra-
tif du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral du déve-
loppement territorial et à l'Office fédéral de l'environne-
ment, des forêts et du paysage.

Lausanne, le 11 juin 2001
THE/col

Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

Le Greffier,