08/06/2001 | SUISSE | N°2A.239/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juin 2001, 2A.239/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.239/2001
Date de la décision : 08/06/2001

2e cour de droit public

Analyses

Art. 13a et 13c al. 5 let. a LSEE, art. 5 par. 1 let. f CEDH; admissibilité de la détention préparatoire. La détention préparatoire présuppose - comme la détention en vue du refoulement - la possibilité juridique et matérielle d'exécuter le refoulement (cas d'un ressortissant de l'ethnie kurde originaire de la région autonome du nord de l'Iraq; consid. 1-3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-06-08;2a.239.2001

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