07/06/2001 | SUISSE | N°7B.70/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juin 2001, 7B.70/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.70/2001
Date de la décision : 07/06/2001

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Suspension de la faillite faute d'actif (art. 230 LP); avoir de compensation du débiteur auprès de la Banque WIR. Les organes de la faillite n'ont pas à tenir compte de la réserve formulée par la Banque WIR lors du versement à la masse en faillite du montant correspondant à l'avoir de compensation du débiteur et selon laquelle ce montant doit être restitué à la banque en cas de suspension de la faillite faute d'actif (consid. 4 et 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-06-07;7b.70.2001

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