Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
05/06/2001 | SUISSE | N°2P.211/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juin 2001, 2P.211/2000
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.211/2000Date de la décision : 05/06/2001
2e cour de droit public
Analyses
Art. 5 al. 1, art. 9, 26, 49 al. 1 et art. 127 al. 1 Cst.; art. 69 al. 4 et art. 112 s. Cst./BE; art. 106 LCR; art. 61 de la loi sur la police/BE; art. 25 et 27 al. 1 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques; remboursement des frais occasionnés par les interventions d'une commune en matière de police de la circulation; principe du perturbateur. Portée du principe de la séparation des pouvoirs et de l'exigence de la base légale pour les contributions communales (consid. 2). Signification du principe de la légalité d'après la nouvelle Constitution fédérale (consid. 3a); portée de la garantie de la propriété en droit fiscal (consid. 3b). Force dérogatoire du droit fédéral: compatibilité d'une réglementation cantonale (respectivement communale) concernant la charge des frais pour des interventions de police en matière de trafic avec le droit fédéral de la circulation routière (consid. 4). Il n'est pas arbitraire selon le principe du perturbateur d'obliger le propriétaire qui, par contrat de bail, met son immeuble à disposition pour une utilisation non conforme à la zone, à rembourser partiellement les frais des interventions en matière de circulation qui ont été ainsi occasionnées (consid. 5). Portée de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques lorsqu'une utilisation non conforme à la zone est causée par le fonctionnement d'une ambassade (consid. 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-06-05;2p.211.2000
