29/05/2001 | SUISSE | N°1P.807/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mai 2001, 1P.807/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.807/2000
Date de la décision : 29/05/2001

1re cour de droit public

Analyses

Art. 29 al. 3 Cst., § 10 al. 5 CPP/ZH; droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite en procédure pénale; exigence de l'indigence; prise en considération des ressources financières des parents du lésé. L'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de l'enfant majeur prévue à l'art. 277 al. 2 CC s'étend en principe également aux frais judiciaires (consid. 3f). La prise en considération des ressources financières des parents pour vérifier si un enfant majeur n'ayant pas encore achevé sa formation est indigent ne consacre aucune violation de l'art. 29 al. 3 Cst. et du § 10 al. 5 CPP/ZH (consid. 3g).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-05-29;1p.807.2000

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