Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
28/05/2001 | SUISSE | N°2P.11/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 2001, 2P.11/2001
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.11/2001Date de la décision : 28/05/2001
2e cour de droit public
Analyses
Droit à une composition correcte de l'autorité de décision (§ 99 du règlement ecclésiastique de l'Église évangélique réformée du canton d'Argovie; art. 9 et 29 al. 2 Cst.). Pour la composition de la commission de recours de l'Église évangélique réformée du canton d'Argovie en tant qu'autorité de jugement, il faut poser les mêmes exigences qu'en cas de véritable tribunal (consid. 4a). Selon le § 99 du règlement ecclésiastique applicable, la commission de recours comprend sept membres. En l'absence de dispositions dérogatoires, la réglementation existante doit être interprétée conformément aux principes de droit public, en ce sens que la commission de recours ne peut statuer que dans la composition de l'ensemble de ses sept membres (consid. 4b et c).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-05-28;2p.11.2001
