18/05/2001 | SUISSE | N°5C.9/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mai 2001, 5C.9/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.9/2001
Date de la décision : 18/05/2001

2e cour civile

Analyses

But de la fondation au sens des art. 80 ss CC. Une fondation à but économique est licite (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-05-18;5c.9.2001

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