Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
16/05/2001 | SUISSE | N°I.385/99
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 mai 2001, I.385/99
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Synthèse
Numéro d'arrêt : I.385/99Date de la décision : 16/05/2001
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 21 al. 1 et 2 LAI; ch. 13.05* et ch. 14.05 de l'annexe à l'OMAI; art. 8 al. 1 et 2 Cst.: Droit à la substitution de la prestation. - Résumé de la jurisprudence concernant le droit à la substitution de la prestation dans le domaine des moyens auxiliaires et en relation avec la transformation d'une maison individuelle en vue de l'adapter au handicap. - S'agissant du droit à la substitution de la prestation, les alinéas 1 et 2 de l'art. 21 LAI ne peuvent pas être combinés lorsque l'assuré ne peut plus exercer d'activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels. Il n'y a là ni inégalité de traitement ni discrimination.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-05-16;i.385.99
