16/05/2001 | SUISSE | N°6P.152/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 mai 2001, 6P.152/2000

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6P.152/2000
Date de la décision : 16/05/2001

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 23 al. 1 LSEE, art. 17 Cst. et art. 10 CEDH; entrée illégale en Suisse, liberté de la presse, portée de l'élément justificatif extralégal de la sauvegarde d'intérêts légitimes. Les conditions de l'élément justificatif extralégal de la sauvegarde d'intérêts légitimes ne sont pas réunies dans le cas d'un journaliste qui entre illégalement en Suisse avec un groupe de réfugiés afin de recueillir des informations " de première main" et de publier un article sur les difficultés des clandestins sur le sol helvétique (consid. 2b et 2f). La condamnation de ce journaliste à une amende de 250 fr. ne viole pas la liberté de la presse (consid. 2g).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-05-16;6p.152.2000

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