15/05/2001 | SUISSE | N°8G.14/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mai 2001, 8G.14/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 8G.14/2001
Date de la décision : 15/05/2001

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 350 ch. 1 CP; détermination du for en cas de scission des débats. En cas de scission des débats (au sens de l'art. 294 du Code de procédure pénale bernois), l'inculpé est considéré comme encore "poursuivi" tant que la première instance ne s'est pas prononcée également sur la peine (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-05-15;8g.14.2001

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