Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
14/05/2001 | SUISSE | N°K.39/99
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 mai 2001, K.39/99
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Synthèse
Numéro d'arrêt : K.39/99Date de la décision : 14/05/2001
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 103 let. b OJ; art. 52 al. 1 let. b, art. 90 s. LAMal: Qualité de l'Office fédéral des assurances sociales pour former recours de droit administratif contre des décisions de la Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités. - Ce n'est pas l'Office fédéral des assurances sociales mais le Département fédéral de l'intérieur qui a qualité pour former recours de droit administratif contre des décisions de la Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités. - Contrairement à ce qui ressort de l'arrêt ATF 124 V 300 consid. 2, ce n'est pas faire preuve de formalisme excessif que d'exiger du Département qu'il interjette recours de droit administratif en son nom, tout en lui laissant la possibilité de se faire représenter par l'Office fédéral des assurances sociales (changement de jurisprudence).
Références :
12.12.2000 GG 12121/00
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-05-14;k.39.99
