11/05/2001 | SUISSE | N°4C.28/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mai 2001, 4C.28/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.28/2001
Date de la décision : 11/05/2001

1re cour civile

Analyses

Contrat relatif à l'estimation d'un immeuble; responsabilité de l'expert. Délimitation entre le contrat d'entreprise (art. 363 CO) et le mandat (art. 394 CO); applicabilité du droit du mandat dans le cas concret (consid. 2). Mesure de la diligence requise du mandataire (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-05-11;4c.28.2001

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