10/05/2001 | SUISSE | N°5C.31/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mai 2001, 5C.31/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.31/2001
Date de la décision : 10/05/2001

2e cour civile

Analyses

Extinction de servitudes (art. 734-736 CC). L'extinction d'une servitude est, en dehors des motifs légaux, possible par renonciation (consid. 2a). Il peut être implicitement renoncé à un droit de passage lorsque son exercice est incompatible avec un droit de construire au-delà des limites prescrites conféré ultérieurement par contrat de servitude (consid. 2b). Attention qu'il faut prêter, pour bénéficier de la protection de la bonne foi, à une servitude inscrite au registre foncier (art. 973 al. 1 en relation avec l'art. 3 al. 2 CC) (consid. 2c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-05-10;5c.31.2001

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