04/05/2001 | SUISSE | N°U.60/00

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2001, U.60/00

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.60/00
Date de la décision : 04/05/2001

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 108 al. 1 let. a LAA: Gratuité de la procédure de recours devant les tribunaux cantonaux. Dans les procès opposant deux assureurs, les tribunaux cantonaux ne peuvent mettre des frais de justice à la charge de la partie qui succombe, lorsque celle-ci n'a pas agi témérairement ou à la légère.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-05-04;u.60.00

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