24/04/2001 | SUISSE | N°4C.34/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 avril 2001, 4C.34/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.34/2000
Date de la décision : 24/04/2001

1re cour civile

Analyses

Adaptation d'un contrat à la suite d'un changement de circonstances ("clausula rebus sic stantibus"). Application du principe de la "clausula rebus sic stantibus" à un contrat de superficie; conditions de l'adaptation du contrat par le juge (consid. 5). Adaptation du contrat dans le cas particulier (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-04-24;4c.34.2000

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.