20/04/2001 | SUISSE | N°C.322/99

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 avril 2001, C.322/99

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.322/99
Date de la décision : 20/04/2001

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 51 LACI; art. 333 CO: Indemnité en cas d'insolvabilité. Indépendamment du fait qu'une éventualité prévue à l'art. 333 CO soit réalisée (cession des rapports de travail en cas de transfert de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci à un tiers), les travailleurs peuvent prétendre une indemnité en cas d'insolvabilité, pour autant que les conditions de l'art. 51 LACI soient réunies en ce qui concerne l'ancien employeur.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-04-20;c.322.99

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