09/04/2001 | SUISSE | N°H.188/99

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 avril 2001, H.188/99

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.188/99
Date de la décision : 09/04/2001

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 29septies al. 1, art. 43bis al. 1 LAVS; art. 42 al. 1 LAI: Bonifications pour tâches d'assistance lorsque la personne assistée est au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents. Il existe également un droit à des bonifications pour tâches d'assistance lorsque les conditions du droit - identiques à celles prévues dans l'assurance-accidents - à une allocation pour impotent de degré moyen au moins de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité en faveur de la personne assistée sont réalisées, mais qu'une telle prestation n'est pas allouée pour des motifs tirés de règles de coordination.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-04-09;h.188.99

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