04/04/2001 | SUISSE | N°5C.26/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2001, 5C.26/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.26/2000
Date de la décision : 04/04/2001

2e cour civile

Analyses

Dommage causé à un fonds voisin par des fouilles et des constructions; prescription; art. 679/685 CC, art. 51 et art. 60 al. 1 CO. Point de départ de la prescription absolue en cas d'augmentation constante du dommage (consid. 2b). Responsabilité solidaire des propriétaires (consid. 4b). Portée de la responsabilité solidaire (consid. 5a). Aucune réduction de la responsabilité lorsque la prétention en réparation contre des responsables solidaires n'est pas donnée (consid. 6b). Prétention en réparation du défendeur contre les responsables tenus par une solidarité imparfaite en cas de prescription des actions en dommages et intérêts concurrentes des lésés (consid. 6c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-04-04;5c.26.2000

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