Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
04/04/2001 | SUISSE | N°1A.95/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2001, 1A.95/2000
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.95/2000Date de la décision : 04/04/2001
1re cour de droit public
Analyses
Délimitation d'un site marécageux (art. 78 al. 5 Cst.; art. 23b LPN, art. 3 de l'ordonnance sur les sites marécageux). Critères légaux et procédure applicable à la délimitation des sites marécageux au sens de l'art. 78 al. 5 Cst. (consid. 3). La délimitation, par le canton, du site marécageux d'importance nationale du Pfäffikersee correspond à ce qui est prévu dans l'inventaire fédéral (objet no 5 de l'inventaire annexé à l'ordonnance sur les sites marécageux) (consid. 4). Contrôle accessoire de la limite tracée par le Conseil fédéral (consid. 5): - Marge d'appréciation du Conseil fédéral et étendue du contrôle des tribunaux (consid. 5a); - Les limites actuelles des zones à bâtir peuvent-elles être prises en considération pour délimiter le site marécageux (consid. 5b)? - Examen du point de savoir si, selon les critères de l'art. 23b LPN, la région litigieuse doit nécessairement faire partie d'un site marécageux (consid. 5c-g).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-04-04;1a.95.2000
