02/04/2001 | SUISSE | N°5C.1/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 avril 2001, 5C.1/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.1/2001
Date de la décision : 02/04/2001

2e cour civile

Analyses

Art. 114 et 115 CC; divorce en cas de mariage fictif (voulu d'un commun accord). Un mariage fictif peut être dissous en vertu de l'art. 114 CC; l'époux qui entend divorcer peut également se prévaloir de l'art. 115 CC (consid. 2). Le demandeur ne peut fonder le caractère insupportable du mariage, au sens de cette dernière disposition, sur des circonstances dont il résulte qu'il ne contracterait plus aujourd'hui le mariage fictif (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-04-02;5c.1.2001

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