30/03/2001 | SUISSE | N°7B.66/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 mars 2001, 7B.66/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.66/2001
Date de la décision : 30/03/2001

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Frais de la procédure de recours. Selon l'art. 20a al. 1 LP, il ne peut être perçu d'émoluments et de débours qu'en cas de procédés téméraires ou de mauvaise foi, et non en cas de manquement aux convenances. Reste réservée, dans ce dernier cas, l'éventuelle sanction prévue par le droit cantonal en vertu de l'art. 20a al. 3 LP (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-03-30;7b.66.2001

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