30/03/2001 | SUISSE | N°7B.60/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 mars 2001, 7B.60/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.60/2001
Date de la décision : 30/03/2001

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Voies de recours en procédure cantonale (art. 13 al. 2 LP). L'autorité cantonale supérieure de surveillance qui annule une décision d'irrecevabilité prise par une autorité inférieure de surveillance n'est pas tenue, en vertu du droit fédéral, de renvoyer l'affaire en première instance pour jugement au fond; elle peut traiter elle-même la plainte (précision de la jurisprudence; consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-03-30;7b.60.2001

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