Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
28/03/2001 | SUISSE | N°1A.176/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mars 2001, 1A.176/2000
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.176/2000Date de la décision : 28/03/2001
1re cour de droit public
Analyses
Art. 8 al. 1 Cst.; art. 19 al. 2 LAT; droit communal de l'aménagement du territoire et des constructions, raccordement au réseau public d'électricité, changement de pratique des autorités communales. L'absence de raccordement à l'électricité d'une maison de vacances située hors de la zone à bâtir est compatible tant avec le droit communal des constructions et des installations électriques qu'avec l'art. 19 al. 2 LAT (consid. 3a et b). Le refus du raccordement au réseau public d'électricité ne viole pas non plus le principe de l'égalité de traitement. La nouvelle pratique des autorités communales est fondée sur des motifs sérieux et objectifs (consid. 3c et d).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-03-28;1a.176.2000
