Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
22/03/2001 | SUISSE | N°1P.103/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 mars 2001, 1P.103/2001
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.103/2001Date de la décision : 22/03/2001
1re cour de droit public
Analyses
Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à fins d'assistance; art. 7,10, 13 et 36 Cst.; art. 3 et 8 CEDH; art. 7 Pacte ONU II. Base juridique de la médication forcée; loi du canton de Bâle-Ville sur le traitement et l'internement des personnes atteintes de maladies psychiques (loi sur la psychiatrie; consid. 2a, 4 et 7a). Portée de la liberté personnelle selon l'art. 10 al. 2 Cst., comparé avec l'ancien droit non écrit et avec les garanties spéciales d'autres dispositions constitutionnelles (consid. 5a); portée de la garantie de la dignité humaine selon l'art. 7 Cst. (consid. 5b); droits fondamentaux garantis par le droit international en rapport avec le traitement médicamenteux forcé (consid. 5c-f). Examen des conditions d'un traitement médicamenteux selon la loi sur la psychiatrie, en ce qui concerne l'incapacité de discernement (consid. 7b), la volonté présumée (consid. 7c) et l'urgence (consid. 7d). Intérêts prépondérants propres à justifier le traitement forcé (consid. 8). Examen de la proportionnalité de l'atteinte au droit fondamental, d'après la loi sur la psychiatrie (consid. 9b et 9c) et au regard de l'art. 36 Cst. (consid. 9d).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-03-22;1p.103.2001
