Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
06/03/2001 | SUISSE | N°4C.309/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mars 2001, 4C.309/2000
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.309/2000Date de la décision : 06/03/2001
1re cour civile
Analyses
Convention nationale 2000 pour le secteur principal de la construction en Suisse; droit des travailleurs à la conclusion d'une assurance collective octroyant en cas de maladie des indemnités journalières déterminées; libération des primes. Interprétation des dispositions normatives des conventions collectives de travail (consid. 2). Les droits des travailleurs à l'égard de l'employeur relatifs à l'assurance collective ne s'éteignent pas nécessairement avec la cessation des rapports de travail, mais peuvent au contraire leur survivre (consid. 3 et 4). Un employeur qui ne se conforme pas à son obligation de conclure une assurance collective avec les prestations assurées répond du dommage qui en résulte pour les travailleurs (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-03-06;4c.309.2000
