28/02/2001 | SUISSE | N°5C.247/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 2001, 5C.247/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.247/2000
Date de la décision : 28/02/2001

2e cour civile

Analyses

Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle ensuite de cessation des rapports de travail; notion de réserve au sens de l'art. 71 al. 1 LAMal. Par réserve, l'art. 71 al. 1 LAMal entend aussi bien la limitation individuelle, concrète et temporaire de la couverture d'assurance dans des cas particuliers que son exclusion générale et illimitée dans le temps (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-02-28;5c.247.2000

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