Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
26/02/2001 | SUISSE | N°1P.248/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 février 2001, 1P.248/2000
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.248/2000Date de la décision : 26/02/2001
1re cour de droit public
Analyses
Art. 6 par. 1 et par. 3 let. d CEDH, art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst., § 237 2e phrase CPP/ZH; confrontation des experts officiels avec l'expert privé lors d'une audience de la cour d'assises. Il n'y a pas eu violation des principes du procès équitable et de l'égalité des armes du fait que les experts officiels ont pu prendre position sur les conclusions de l'expert privé, alors que ce dernier n'a pas eu le droit de présenter une "réplique". Il suffisait que l'accusé ou son défenseur eussent la possibilité de s'exprimer au sujet des déclarations des experts officiels concernant l'expertise privée (consid. 3f/aa et bb). En empêchant l'expert privé de présenter un "second rapport", le juge n'a pas violé les droits de la défense ni le droit de l'accusé d'être entendu (consid. 3f/cc).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-02-26;1p.248.2000
